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Dernière mise à jour : 5 novembre 2025

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Loi applicable et juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.

Juridiction : Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions soit instituée exclusivement devant les tribunaux du Québec, Canada, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet.

Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Site après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable.

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